Couples sans enfant à charge: l'accès à la médiation disponible

M. Simon Jolin-Barrette a annoncé le lancement du projet pilote de médiation familiale pour les couples sans enfant commun à charge. Le nouveau règlement sera en vigueur du 18 février 2021 au 30 juin 2022.

Ces couples pourront ainsi bénéficier de trois (3) heures gratuites avec une médiatrice ou un médiateur accrédité afin de les aider à régler leur séparation à l’amiable. Le projet pilote s’adresse notamment aux conjoints mariés et unis civilement qui souhaitent discuter du partage des biens en fonction des règles du patrimoine familial et de leur régime matrimonial, de même qu’aux conjoints de fait qui ont conclu une convention de vie commune ou qui sont propriétaires de biens qui doivent être divisés.