Le Service d’aide à l’homologation est disponible depuis le 10 octobre 2013. Il s’adresse à des parents qui s’entendent pour la révision d’un jugement obtenu en matière familiale. Il s’agit d’une procédure simplifiée et à moindre coût pour les parents désirant modifier la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour les enfants ou la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint.
Si vous êtes non financièrement éligible à l’aide juridique le coût de ce service est de 263.50 $ pour chacun des parents. Le montant de 263,50 $ couvre les frais judiciaires de 127,00 $ et les honoraires de l’avocat de 400,00 $. C’est la Commission des services juridiques (CSJ) qui percevra le montant payable par les parents et versera les honoraires à l’avocat.
Si vous êtes financièrement éligible à l’aide juridique le coût du service est sans coût sous réserve des règles à l’admissibilité avec contribution.
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