Le Service d’aide à l’homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation est disponible depuis le 10 octobre 2013. Il s’adresse à des parents qui s’entendent pour la révision d’un jugement obtenu en matière familiale. Il s’agit d’une procédure simplifiée et à moindre coût pour les parents désirant modifier la garde des enfants, les droits d’accès, la pension alimentaire pour les enfants ou la pension alimentaire pour enfants et pour conjoint.

Critères d’admissibilité au Service d’aide à l’homologation

  • Un jugement a déjà été rendu en matière de garde d’enfants ou encore de pensions alimentaires pour enfants, ou pour enfants et conjoint (ou ex-conjoint).
  • 2,5 heures d’honoraires professionnels pour une demande de révision d’un jugement ou d’une entente;
  • 2,5 heures d’honoraires professionnels pour des parents qui ont déjà bénéficié des services de médiation familiale ou pour des parents qui ont déjà obtenu un jugement de divorce ou en séparation de corps.

Les étapes du Service d’aide à l’homologation

  1.  Les parents rencontrent l’avocat-médiateur afin de conclure une entente en apportant avec eux la copie du jugement à modifier, la copie du formulaire de fixation de pension alimentaire qui a servi à établir la pension que l’on modifie, les rapports d’impôt fédéral et provincial les plus récents ainsi que les avis de cotisation, un relevé de paye récent ou un état récent des revenus et dépenses. À la fin de la médiation un projet d’entente signé par le médiateur est remis aux parents.
  2.  Après avoir complété le formulaire H : Demande d’aide à l’homologation d’une entente, les parents se présentent au bureau d’aide juridique le plus près de leur domicile, après avoir pris rendez-vous, afin d’obtenir une attestation d’aide juridique pour l’émission d’un mandat au nom de Me Hélène Chassé.
  3.  Me Chassé prépare la demande en homologation conjointe de l’entente et la transmet au greffier spécial du Palais de justice. Le greffier spécial homologue l’entente qui devient alors un jugement exécutoire de la Cour supérieure. Les copies du jugement sont transmises à l’avocate qui en fait parvenir une copie à chacun des parents.

Le coût du service d’aide à l’homologation

Si vous êtes non financièrement éligible à l’aide juridique le coût de ce service est de 263.50 $ pour chacun des parents. Le montant de 263,50 $ couvre les frais judiciaires de 127,00 $ et les honoraires de l’avocat de 400,00 $. C’est la Commission des services juridiques (CSJ) qui percevra le montant payable par les parents et versera les honoraires à l’avocat.

Si vous êtes financièrement éligible à l’aide juridique le coût du service est sans coût sous réserve des règles à l’admissibilité avec contribution.